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Nouveaux outils : demandes pour cas de rigueur en matière de violence domestique (art. 50 LEI / PAN 29)
Ces instruments de travail ont été élaborés dans le cadre de la mesure 29 du Plan d’action national 2022-2026 (PAN) pour la mise en œuvre la Convention d’Istanbul. Ils ont été développés conjointement par la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD), le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et d’autres spécialistes du domaine.
Objectif des outils
L’objectif principal de ces instruments est de faciliter et d’harmoniser à l’échelle nationale la collaboration entre les autorités de migration et les institutions spécialisées. Grâce à une présentation objective et approfondie des informations, les autorités de migration disposent d’une base décisionnelle fiable pour les demandes de cas de rigueur au titre de l’art. 50 LEI. En outre, ces structures claires facilitent le travail de documentation des spécialistes et contribuent ainsi efficacement à soutenir la traçabilité des violences subies par les personnes concernées.
Brève description des documents
| Document | Brève description |
| Déroulé de la procédure | Ce document offre une vue d’ensemble de toutes les étapes d’une demande pour cas de rigueur. Il présente le rôle des instances impliquées ainsi que le parcours, de la séparation jusqu’à la décision entrée en force rendue par les autorités de migration. |
| Modèle de rapport pour les demandes pour cas de rigueur | Il s’agit d’un modèle de rapport détaillé servant de fil conducteur aux spécialistes. Il structure le rapport de manière à présenter tous les aspects essentiels de l’historique des violences et de l’intégration, de façon optimale aux autorités. |
| Annexe – Liste de contrôle | Cette liste de contrôle répertorie tous les documents et pièces justificatives pertinents pouvant être déposés à l’appui d’une demande pour cas de rigueur. Elle aide à rassembler de manière systématique les éléments de preuve relatifs à l’historique des violences, à la santé et à l’intégration. |
| Catalogue de critères pour les services spécialisés : | Ce document fixe les critères techniques qu’un service spécialisé doit remplir pour établir des rapports ou des attestations qualifiés dans le cadre de l’art. 50 LEI. Il définit des standards relatifs à la structure organisationnelle, aux prestations fournies et aux qualifications du personnel. |
Vous avez des remarques ou des propositions d’amélioration concernant ces documents ? Merci de les adresser au secrétariat général de la CSVD via info@skhg.ch.