Base légales

La violence domestique a de nombreux visages et elle influence différentes sphères de la vie. La lutte contre ce fléau exige des moyens d’intervention juridique à plusieurs niveaux. C’est pourquoi les dispositions relatives à la violence domestique se trouvent dans plusieurs lois fédérales dont : Le Code pénal (CP, RS 311.0), Le Code civil (CC, RS 210) et La Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI, RS 312.5)

Il n’existe pas de loi fédérale de protection contre la violence, une motion allant dans ce sens ayant été refusée en 2009. Seul l’article 28b du Code pénal oblige les cantons à offrir une protection contre la violence domestique, les menaces et le harcèlement selon le droit civil et à la demande de la partie lésée. La mise en œuvre est l’apanage des cantons, ce qui explique les différences cantonales au niveau des mesures de protection mises en place. Dès lors, tous les cantons ont introduit des normes de protection contre la violence en matière de législation de police ou ils ont adopté des lois contre la violence.

La Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence apporte en 2018 des adaptations concernant le Code civil, la Procédure civile (PC, RS 272), le Code pénal et le Code pénal militaire (CPM, RS 321.0). Vous trouverez plus d’information concernant les délibérations à ce sujet sous le lien www.parlament.ch.

Sont ainsi corrigés les défauts dans le droit actuel tout en proposant une meilleure protection des personnes concernées par la violence domestique et le harcèlement.